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Fiscalité

MODE DE CALCUL DE L’IGR
APPLICABLE AUX PENSIONS DE RETRAITE
PERÇUES EN 2011 PAR LES FRANÇAIS RESIDANT AU MAROC

 

VOUS ÊTES RETRAITÉ ET RÉSIDEZ AU MAROC

PRINCIPE GÉNÉRAL D’IMPOSITION DES RETRAITÉS AU MAROC
  • Notion de domicile fiscal

Toute personne physique ayant au Maroc son domicile fiscal est assujettie à l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de ses revenus, de source marocaine et étrangère. Une personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu’elle a dans ce pays son foyer d’habitation permanent, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours.

 

  • Calcul de la base imposable

La base imposable s’obtient par application d’un abattement de 40% sur les sommes que vous percevez.

  • Sur cette base imposable, est appliqué le barème d’imposition général sur les revenus (IGR) :

Tranche de revenus (en dirhams) Taux (en%) Somme forfaitaire à déduire

  •  de 0 à 30 000                               0%                             0
  • de 30 001 à 50 000                 10%                   3.000
  • de 50 001 à 60 000                 20%                  8.000
  • de 60 001 à 80 000                 30%                14.000
  • de 80 001 à 180 000               34%                17.200
  • au-delà de 180 000                  38%                24.400

 

CEPENDANT, LES RETRAITÉS DONT LES PENSIONS SONT SERVIES PAR UNE CAISSE DE RETRAITE FRANÇAISE peuvent bénéficier d’une réduction de 80% du montant de l’impôt dû, subordonnée au transfert total ou partiel de ces retraites, à titre définitif en dirhams non convertibles. Cette réduction de 80% est applicable sur la partie transférée de la pension.

Exemple :
Un retraité français résidant au Maroc perçoit en France une pension annuelle brute de 24 000 €, soit au taux de change fixé par la Direction générale des Impôts du Maroc de 11,249 dirhams pour 1 €, 269 976 dirhams.

Trois options s’offrent à lui :

  • 1ère option : il ne transfère rien au Maroc

Le calcul de son impôt s’effectue en deux temps :

  1. Calcul de la base imposable par application de l’abattement de 40% au montant brut de la pension perçue, converti en dirhams
    (1€ = 11,249 dirhams) soit : 269 976 – (269 976 x 40%) = 161 985,6 dirhams.
  2. Montant de l’impôt dû sur la base du barème IR (tableau ci-contre) :
    (161 985,6 x 34 %) – 17 200 = 37 875 dirhams
    L’intéressé, dont la base imposable s’élève ainsi à 161 985,6 dirhams, se situe dans la tranche de revenus correspondant à un taux de 34% et une somme forfaitaire à déduire de 17 200 dirhams.
  • 2ème option : il transfère une partie de sa pension au Maroc, soit 16 000 € (179 984 dirhams)

Le calcul de l’impôt s’effectue en quatre temps :

  1. Calcul de la base imposable par application de l’abattement de 40% au montant brut de la pension perçue, converti en dirhams :
    269 976 – (269 976 x 40%) = 161 985,6 dirhams
  2. Calcul du montant de l’impôt théoriquement dû sur l’ensemble de la pension perçue :
    (161 985 x 34 %) – 17 200 = 37 875 dirhams
  3. Calcul de la réduction d’impôt de 80 % sur la partie transférée de la pension :
    37 875 x 179 984 * x 80% = 20 200 dirhams
    269 976 * 179 984 = montant de la pension transférée exprimée en dirhams.
  4. Calcul de l’impôt effectivement dû :
    Impôt théoriquement dû sur l’ensemble de la pension perçue – réduction de 80% sur la partie transférée de la pension :
    Soit : 37 875 – 20 200 = 17 675 dirhams
  • 3ème option : il transfère la totalité de sa pension au Maroc, soit 24 000 € (269 976 dirhams)

Dans ce cas, la réduction de 80% s’applique directement à l’impôt théoriquement dû sur l’ensemble de la pension perçue, soit :
37 875 x 80% = 30 300 dirhams
Le montant de l’impôt effectivement dû est égal à :
Montant de l’impôt théoriquement dû – réduction de 80% :
37 875 – 30 300 = 7 575 dirhams

 

REMARQUES IMPORTANTES
  • Le taux de change général est fixé chaque année par la Direction générale des Impôts du Maroc pour la conversion en dirhams des sommes perçues et transférées. Le taux de change retenu pour les impôts dus au titre de l’année 2012 est le suivant :
    1€ = 11,090 dirhams
  • Les justificatifs à produire pour bénéficier de la réduction de 80%, sont les suivants :
  1.   dans tous les cas : une attestation de versement des pensions, portant notification des sommes à déclarer, établie par votre Caisse de retraite en France.
  2. si vous avez ouvert un compte en dirhams ordinaires (non convertibles) dans une banque marocaine :
    une attestation indiquant le ou les montants en devises (et leur contre-valeur en dirhams) versés au crédit de votre compte.
  3. si vous avez ouvert un compte en dirhams convertibles dans une banque marocaine :
    une attestation indiquant le ou les montants en devises (et leur contre-valeur en dirhams) versés au crédit de votre compte
    ET une attestation indiquant le ou les montants en dirhams que vous aurez retirés à titre définitif du compte en dirhams convertibles (seuls les montants repris sur cette attestation bénéficient de la réduction des 80% sur l’impôt dû).
  4. Si vous n’êtes pas titulaire d’un compte bancaire au Maroc :
    Les originaux des talons des mandats reçus (avec mention de l’expéditeur et du destinataire), si vos transferts sont effectués par mandat postal.
  5. Si votre pension est réglée par la Trésorerie de l’Ambassade de France sur un compte en dirhams non convertibles, la Trésorerie Générale pour l’Etranger vous notifiera le montant imposable en euros pour l’année 2011 et la Trésorerie de l’Ambassade de France attestera du versement de cette pension en dirhams non convertibles.

ATTENTION : LA DATE LIMITE DE DÉPÔTS DES DÉCLARATIONS EST FIXÉE AU 28 février. Pour des renseignements complémentaires vous pouvez écrire à Monsieur le Chef du Service économique régional près l’Ambassade de France, 1 rue Aguelmane Sidi Ali Rabat-Agdal.

 

AUTRES CAS

L’impôt général sur le revenu (IGR) est un impôt sur le revenu global des personnes physiques qui s’applique aux catégories de revenus suivants :

  • les revenus professionnels,
  • les revenus salariaux et revenus assimilés,
  • les revenus et profits immobiliers,
  • les revenus et profits de capitaux mobiliers.

Sont assujettis à l’IGR

  • les revenus de source marocaine et étrangère des personnes physiques ayant au Maroc leur résidence habituelle,
  • les revenus de source marocaine des personnes physiques qui n’ont pas au Maroc leur résidence habituelle.

Une personne physique a sa résidence habituelle au Maroc lorsqu’elle a au Maroc son foyer permanent d’habitation, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours. Par ailleurs, la France et le Maroc ont signé une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative en matière fiscale (convention du 29 mai 1970, modifiée le 18 août 1989).

Pour de plus amples renseignements, adressez-vous au Ministère des finances et de la Privatisation
www.mfie.gov.ma