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Droit de vote

L’EXERCICE DU DROIT DE VOTE…PAR LES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE

« La souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » Constitution du 4 octobre 1958, article 3, alinéa 1er.

Vous êtes français(e) établi(e) hors de France, pour participer aux scrutins organisés à l’étranger (élection du Président de la République, référendum, élections législatives, élection des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger), vous devez :

1. Satisfaire aux conditions prévues par la loi française (être âgé(e) de 18 ans, jouir de vos droits civils et politiques et n’être dans aucun cas d’incapacité) et être inscrit(e) sur la liste électorale du Consulat Général.

L’INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE CONSULAIRE

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire de l’année « n + 1 » jusqu’au 31 décembre inclus (jusqu’à l’heure de fermeture des bureaux).
Vous pouvez vous trouver dans une des trois situations suivantes :

  • Vous n’êtes pas inscrit(e) au registre des Français établis hors de France, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire, l’inscription au registre n’étant pas obligatoire
  • Vous demandez votre inscription au registre des Français établis hors de France, et votre inscription sur la liste électoral
  • Vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français établis hors de France mais vous vous étiez opposé(e) à votre inscription sur la liste électorale consulaire. Vous pouvez changer d’avis et demander à tout moment de l’année « n » votre inscription sur la liste électorale consulaire.

De même, les demandes de radiation de la liste électorale consulaire, les oppositions à l’inscription ou les demandes de modifications d’exercice de votre droit de vote (vote en France ou à l’étranger pour l’élection du Président de la République, les referendums et les élections législatives), sont reçues jusqu’au 31 décembre, pour être valables l’année suivante. Si vous souhaitez modifier le choix d’exercice de votre droit de vote, vous pouvez également le faire au moyen du portail internet MonConsulat.fr. Si vous atteignez l’âge de 18 ans dans l’année ou au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante vous pouvez, sans attendre, demander votre inscription. Si vous ne vous manifestez pas et que vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français établis hors de France, vous recevrez une lettre vous annonçant que, sauf opposition de votre part au plus tard le dernier jour ouvrable de l’année, vous serez automatiquement inscrit(e) sur la liste électorale consulaire.

QUELS SCRUTINS CETTE INSCRIPTION PERMET-ELLE DE PARTICIPER ?

Une fois inscrit(e) sur la liste électorale consulaire, vous pouvez voter à l’étranger pour :

  • l’élection des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger à laquelle vous serez inscrit(e) sauf décision contraire de votre part, pour voter à l’urne personnellement ou par voie électronique/internet ou par correspondance sous pli fermé.
  • l’élection du Président de la République, aux référendums et aux élections législatives. Dans ce cas votre situation et vos choix seront différents selon que vous êtes ou non inscrit(e) sur une liste électorale en France :

Si vous n’êtes pas inscrit(e) sur une liste électorale d’une commune en France, si vous êtes inscrit(e) sur une liste électorale d’une commune en France, vous n’avez rien de particulier à faire. Vous devez choisir de voter :

  • vous voterez, seulement à l’étranger pour l’élection du Président de la République, les référendums et les élections législatives.
  • soit, à l’étranger, pour l’élection du Président de la République, les référendums et les élections législatives et, en France, pour toutes les autres élections (1). Soit, uniquement en France, pour tous les scrutins (2).

(1) Régionales, cantonales, municipales.
(2) Élection du Président de la République, élections législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, référendum.

COMMENT VÉRIFIER SA SITUATION ÉLECTORALE ?

A l’aide de son numéro d’identification consulaire (NUMIC), tout Français(e) établi(e) hors de France peut se connecter à MonConsulat.fr pour consulter sa situation électorale. Lorsque vous quittez votre pays de résidence, n’oubliez pas d’en informer le consulat afin de vous faire radier de la liste électorale. Les inscriptions et radiations ne se font pas automatiquement. De la même manière, répondez au courrier de relance du consulat concernant le renouvellement de votre inscription au registre des Français établis hors de France, si vous ne voulez pas être radié de la liste électorale.

 

2. L’inscription sur une liste électorale en France

Tout en étant établi(e) hors de France, vous pouvez aussi demander votre inscription sur la liste électorale d’une commune de France.

SUR QUELLE LISTE ÉLECTORALE EN FRANCE S’INSCRIRE ?

Votre situation est différente, selon que vous avez ou non une résidence en France :

  • Si vous avez une résidence en France :
    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale de la commune correspondante.
  • Si vous n’avez pas de résidence en France :
    Il vous faut être inscrit(e) au registre des Français établis hors de France, pour demander votre inscription sur la liste électorale d’une des communes suivantes (1) :

    • votre commune de naissance ;
    • la commune de votre dernier domicile ; celle de votre dernière résidence, si elle a duré au moins six mois ; celle où est inscrit votre conjoint ;
    • la commune où est né(e), est ou a été inscrit(e) un(e) de vos ascendant(e)s ;
    • la commune où est inscrit ou a été inscrit un de vos parents jusqu’au quatrième degré.

(1) L’inscription au registre des Français établis hors de France peut être justifiée par une attestation délivrée par le Consulat Général de France à Casablanca seulement si vous êtes inscrit(e).

COMMENT ET QUAND DEMANDER SON INSCRIPTION ?

Pour être valable l’année suivante, vous devez demander votre inscription impérativement au plus tard le 31 décembre :

  • soit à la mairie en vous déplaçant à ses guichets ;
  • par correspondance en lui adressant directement le formulaire de demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français (réf. Cerfa,n° 12669*01) accompagné des pièces justificatives.
  • soit au Consulat Général de France à Casablanca.

Attention : dans ce cas, l’envoi ou le dépôt de la demande ne garantit pas sa réception à la mairie au plus tard le dernier jour ouvrable de l’année.

COMMENT VOTER PAR PROCURATION ?

Vous pouvez voter par procuration pour toutes les élections sauf pour l’élection des conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger pour laquelle le vote par procuration n’est pas autorisé. Une procuration est un document par lequel vous (mandant) autorisez une tierce personne (mandataire) à voter à votre place.

Remarques :

  1. Vous pouvez, à tout moment, résilier la procuration que vous avez donnée devant l’autorité qui l’a dressée.
  2. Même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.
  3. Lorsqu’un mandataire reçoit un nombre de procurations supérieur à celui qui est autorisé, les deux procurations les plus anciennes sont seules prises en considération
COMMENT VOTER PAR CORRESPONDANCE ?

Le vote par correspondance est autorisé pour l’élection des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger et pour les élections législatives.