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Crèches, garderies

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Définition de la crèche privée:

On entend par crèche privée tout établissement éducatif privé, ouvert aux enfants dont l’âge varie entre trois mois révolus et quatre ans et dans lequel leur sont fournies « des prestations éducatives répondant aux besoins de leur âge ».

Au terme de la définition donnée par la loi n° 40- 04, les crèches créées par les entreprises au profit de leurs salariés en vertu du Code du travail, et celles instituées par les conseils communaux en vertu de la Charte communale et à et celles crée par les organismes à caractère social n’ayant pas un but lucratif sont exclus de la définition accordé par la loi n°40-04.

L’ouverture et l’exploitation des crèches privées , ainsi que toute extension ou modification de l’un des éléments les concernant sont soumises à une autorisation préalable délivrée par l’administration, qui s’assure que la demande présentée à cet effet est conforme aux dispositions de la loi n° 40-04 et remplit les conditions fixées par la réglementation en vigueur relative aux normes techniques, sanitaires, d’hygiène, de prévention, d’équipement et d’aménagement, ainsi qu’aux obligations d’encadrement administratif et pédagogique qui incombent auxdites crèches.

Les crèches privées doivent participer de manière effective aux campagnes d’hygiène et de prévention entrant dans le cadre des programmes nationaux de contrôle d’hygiène, et ce de concert avec les services chargés de l’hygiène scolaire.

Il leur est interdit d’utiliser tout ce qui est dangereux ou nocif pour la santé de l’enfant ou ce qui incite à la violence, à la haine, au racisme et à la discrimination.

Les crèches privées doivent faire assurer l’ensemble des enfants y inscrits contre les risques d’accidents dont ils pourraient être victimes à l’intérieur de leurs établissements ou pendant le temps où ils sont sous la surveillance effective de leurs préposés. Elles doivent également porter à la connaissance des parents et tuteurs des enfants fréquentant la crèche les clauses du contrat d’assurance conclu à cet effet.

Les parents et tuteurs peuvent souscrire une assurance complémentaire au profit de leurs enfants.

La dénomination proposée pour les crèches privées doit, sous peine de refus de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation par l’administration, être conforme à l’action éducative qui y est dispensée.

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant la protection du nom commercial, les crèches privées ne peuvent porter les mêmes dénominations que celles données aux établissements similaires, situés dans le ressort de la même préfecture ou province.

Les crèches privées doivent permettre aux parents des enfants ou leurs tuteurs l’accès, durant les heures d’ouverture et lorsque leurs enfants sont présents à la crèche, aux locaux où sont fournies les prestations éducatives conformément aux dispositions du règlement intérieur de l’établissement, approuvé par l’administration.

 © D’après le blog de droit marocain http://juristconseil.blogspot.com/